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Introduction

En France, la réglementation sur la signalisation lumineuse et sonore concernant les véhicules de service ou d’intérêt général intervenant sur la voie publique est parfaitement réglementée et ne doit, en aucun cas, être prise à la légère !

Les principaux articles et Arrêtés

Les principaux articles du code de la route sur la signalisation lumineuse et sonore  :

Art. R311-1
Art. R313-27
Art. R313-28
Art. R313-34

Les principaux Arrêtés sur la signalisation temporaire et le balisage des engins :

4 juillet 1972 - Feux spéciaux des véhicules à progression lente
20 janvier 1987 - Signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente
6 novembre 1992 - Signalisation temporaire (verticale)
16 novembre 1998 - Matériels mobiles
30 octobre 1987 - Signalisation des véhicules d’intervention urgente
26 novembre 2003 - Transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules
 

Voici les textes de référence qui font force de loi en matière de signalisation lumineuse :

• le règlement R.65 de Genève : Intitulé « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux spéciaux pour automobiles », ce règlement indique précisément les conditions d’homologation des feux spéciaux : coordonnés trichromatiques de la lumière émise, procédures d’essai à la pluie, spécifications photométriques,…
 
• L’arrêté du 30 octobre 1987 J.O du 20 / 11 : indique les obligations en termes de signalisations lumineuses auxquelles doivent se soumettre les véhicules de catégories A ou B afin d’être homologués. Cet arrêté précise le nombre de feux, le type de dispositifs, la position de cette signalisation sur le véhicule.
 
• La lettre du 24 février 2003 du ministre de l’Equipement au ministre de l’Intérieur, portant sur l’autorisation d’équiper les véhicules d’intérêt général prioritaires de feux bleus à éclats, dits « feux de pénétration ». Elle indique les caractéristiques techniques des dispositifs et leurs conditions de montage.
 
• L’article R.313-27 du Code de la route, qui présente les véhicules autorisés à circuler avec des feux spéciaux.
 
• La NIT 330 sur les VSAV (Véhicules de Secours et d’Assistance aux Victimes) qui indique entre autres les obligations à respecter en termes de signalisation lumineuse pour les véhicules.

Art. R311-1

En France, le code de la route distingue 2 catégories de véhicules dits : "Véhicule d’intérêt général"

Article R311-1

1 - CAT.A - Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2 - CAT.B - Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies.

Art. R313-27

Les feux spéciaux des véhicules d’intérêt général

Article R313-27

Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation ⇒ Feux bleus

Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats ⇒ Feux bleus à éclat

Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.

Art. R313-28

Article R313-28

Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports peut être muni de feux spéciaux et de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants ⇒ Feux oranges (gyrophares oranges ou feux oranges à éclat)

 

Art. R313-34

Les avertisseurs sonores des véhicules de catégorie A et B

Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Arrêté du 4 juillet 1972 - Feux spéciaux des véhicules à progression lente

Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente

 

Les feux spéciaux des véhicules à progression lente sont réglementés par l’Arrêté du 4 juillet 1972 qui précise que les véhicules et engins contraints par nécessité de service de progresser lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées peuvent être dotés de feux spéciaux : Feu tournant ou à tube à décharge ou clignotant (lumière jaune orangée) si le véhicule est visible dans un rayon de 50 m3.
Si le véhicule est non visible à cause d’un panneau ou d’un obstacle, celui-ci doit être pourvu :

- à l’avant : 1 feu tournant ou à tube à décharge

- à l’arrière : 1 feu tournant ou à tube à décharge ou 2 feux clignotants

- au maximum 4 feux tournants à décharge ou clignotants

La 8ème partie de l’IISR impose cette disposition aux véhicules d’intervention et de travaux.

Arrêté du 20 janvier 1987 - Signalisation complémentaire des véhicules

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention urgente et des véhicules à progression lente

Les articles définissent les caractéristiques de la signalisation complémentaire, par bandes rétrorefléchissantes homologuées de couleur rouge et blanche, classe 1 ou 2 :

  • Classe 1 : correspondent au minimum réglementaire, visibles à 80 mètres.
     
  • Classe 2 : plus performantes sous angularité, visibles à 250 mètres.

Le numéro d’homologation "TPESC" doit apparaitre sur chaque strie blanche.

Sur chaque côté :

1 bande horizontale d’une surface au moins égale à 0,16m². La pente des bandes biaises est orientée vers l’arrière du véhicule, aussi bien pour la bande avant que pour la bande arrière.

A l’avant :

2 bandes horizontales d’une surface totale au moins égale à 0,16m². La pente des bandes biaises est orientée vers les extérieurs du véhicule de part et d’autre de l’axe central.

A l’arrière :

2 bandes verticales et 2 bandes horizontales d’une surface totale au moins égale à 0,32m². La pente des bandes biaises est orientée vers les extérieurs du véhicule de part et d’autre de l’axe central. 

Arrêté du 6 novembre 1992 - Signalisation temporaire verticale

Arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière relative aux dispositions de signalisation temporaire

 

Article 122A - Signalisation verticale

L’article est relatif aux panneaux AK5 doté de 3 feux de balisage et d’alerte de type R2 synchronisés, conformes à la norme NF EN 12352.

Deux gammes sont à distinguer :

- la gamme miniature (M) concernant les véhicules légers : AK5 500
- la gamme petite (P) concernant les poids lourds : AK5 700

L’ensemble (panneaux et feux) doit être visible de l’avant et de l’arrière du véhicule. Aucun engin ou véhicule ne peut être équipé du panneau AK5 sans être porteur de feux spéciaux et d’une signalisation complémentaire. Le panneau est rabattable, escamotable ou démontable.
La réglementation n’impose pas aux engins de voirie cet équipement ⇒ L’AK5 triflash est cependant fortement recommandé au vue de la surexposition aux risques de ces agents.

Gamme et emploi AK danger
M : Miniature ⇒Pour véhicules légers d’intervention uniquement 500 mm
P : Petit ⇒ Pour véhicules lourds d’intervention exclusivement sur rue étroites en milieu urbains étroitestroites esoittrsur ures é  700 mm
N : Normal ⇒ Pour routes bidirectionnelles 1000 mm
G : Grande ⇒ Pour routes à chaussées séparées et routes bidirectionnelles 1250 mm
TG : Très Grande ⇒ Pour routes à chaussées séparées 1500 mm

 

Arrêté du 16 novembre 1998 - Signalisation routière - Matériels mobiles

Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière

 

Articles 122C et 131C- Matériels mobiles

Le matériel routier mobile constitue un obstacle qui doit être particulièrement apparent. Il est préférable qu’il soit peint en orange ou en une couleur claire.
Les véhicules d’intervention et de travaux, à l’arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur bande d’arrêt d’urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux prescriptions de l’arrêté du 4 juillet 1972 et d’une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987.
Si ces véhicules assurent la signalisation mobile d’un chantier, ils portent en outre un panneau AK5 doté de 3 feux R2. Ce panneau n’est toutefois pas obligatoire sur les véhicules de voirie, désignés ainsi dans l’annexe à l’arrêté du 4 juillet 1972, et comprenant les arroseuses, les balayeuses et les bennes à ordures ménagères.
Ils ne sont en effet pas identifiés par l’usager comme participant à des travaux.
Lorsque l’exploitant souhaite renforcer cette signalisation portée, une signalisation complémentaire par rampe lumineuse dont l’implantation est mieux adaptée aux caractéristiques géométriques particulières de ces véhicules est recommandée.
Ces règles sont également applicables aux véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires. Les véhicules légers banalisés, non affectés à des missions d’intervention, de travaux ou de signalisation, mais qui peuvent être amenés, par nécessité de service, à s’arrêter sur la chaussée en cas d’urgence ou à pénétrer dans une zone des travaux, peuvent être équipés de feux spéciaux conformes à l’arrêté du 4 juillet 1972. L’usage de ces feux doit toutefois être réservé aux situations d’urgences, lors de l’accès ou de la sortie d’une zone balisée ou en cas d’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence.

Outre les règles définies ci-dessus, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires peuvent être équipés de panneaux à messages variables.
Ces panneaux sont autorisés à condition que le message soit lumineux et qu’il représente :

  • Soit un panneau de danger ou de prescription (arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes)
  • Soit un texte de couleur jaune
  • Soit des chevrons de couleur jaune fixes, clignotants ou défilants dans le sens qu’ils indiquent (les textes défilants sont interdits)
  • Soit une flèche lumineuse horizontale clignotante
  • Soit une rampe lumineuse à défilement
  • Soit une flèche lumineuse de rabattement (art. 133 – F de la 8ème partie de l’IISR)
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